Les dispositions des articles 2 à 15 et 17 à 28 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2023.

Les dispositions de l'article 16 s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 612-15 du règlement général des aides financières susvisé, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande peuvent déclarer jusqu'au 31 juillet 2023 le chiffre d'affaires réalisé au cours des mois de janvier à mars 2023 au titre des œuvres cinématographiques de longue durée mentionnées à l'article 612-16 du règlement général précité dans sa rédaction résultant de la présente délibération dont la première représentation commerciale en salles est antérieure au 1er janvier 2015.