Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 612-28
Résumé L'article 612-28 a été mis à jour pour inclure les dépenses de sous-titrage et de doublage.
L'article 612-28 est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « de la qualité éditoriale et de l'ergonomie » sont supprimés ;
2° Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage. »
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