Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'alinéa final de l'article 611-27
Résumé La dernière phrase de l'article 611-27 est supprimée.
Le dernier alinéa de l'article 611-27 est supprimé.
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