Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières pour la diffusion en ligne d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Résumé Des aides sont données pour diffuser au moins quatre films ou émissions sur Internet.
L'article 612-23 est ainsi rédigé :
« Art. 612-23.-Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles comprenant au moins quatre œuvres. »
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