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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé. L'article 19 change des règles spécifiques dans le domaine du cinéma.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du cinéma et de l'image animéeArt. 612-23 → Version 4
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 612-23