A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des conditions d'option pour la TVA
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 204 ter A (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 287, et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 204 ter A (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 204 quater (AbD)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242-0 C (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242-0 F (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 sexies (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 septies A (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 septies B (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 septies C (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 septies D (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 septies E (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 septies F (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 septies G (V)
1 version
1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 septies L (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 267 quinquies (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 383 ter (V)
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 204 ter (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 204 quinquies (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 quater (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 quinquies (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 septies K (MMN)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 septies H (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 267 septies B (Ab)
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7 abrogés
En vigueur depuis le 1 juillet 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1999