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Décret n°99-545 du 30 juin 1999

pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 287, et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 9 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

A abrogé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 204 ter (Ab) : Règles de déclaration simplifiée de la TVA
→ Version 4
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 204 quinquies (Ab) : Calcul du coefficient de liquidation simplifiée
→ Version 2
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 242 quater (Ab) : Déclaration abrégée pour entreprises simplifiées
→ Version 2
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 204 ter (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 204 quinquies (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 242 quater (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 242 quinquies (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 242 septies K (MMN)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 242 septies H (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 267 septies B (Ab)

En vigueur depuis le 1 juillet 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1999

Décret n°99-545 du 30 juin 1999
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