a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts et relatif aux dates de dépôt des déclarations et de paiement en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 287 et les articles 242 sexies de l'annexe II et 39 de l'annexe IV à ce code,
Arrête :
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 1 juillet 1999
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Christian Sautter