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Arrêté du 30 juin 1999

modifiant l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts et relatif aux dates de dépôt des déclarations et de paiement en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 287 et les articles 242 sexies de l'annexe II et 39 de l'annexe IV à ce code,

Arrête :

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 juillet 1999

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Sautter

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1999

Arrêté du 30 juin 1999
Article 1
Article 2