A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 204 quater (AbD) : Exclusions du régime simplifié de TVA
→ Version 2 : Ajout d'une exclusion et mise à jour terminologique
→ Version 2 : Ajout d'une exclusion et mise à jour terminologique
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 204 quater (AbD)