A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 242 septies B (V) : Déclaration de TVA pour les entreprises avec un exercice comptable décalé
→ Version 3 : Suppression de la précision 'de régularisation'
→ Version 3 : Suppression de la précision 'de régularisation'
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 septies B (V)