Article suivant

Article 242 octies

Obligations des organismes sans but lucratif en matière de TVA

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 242 septies L

Article 242 septies L

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de régularisation en cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaire

Résumé Les entreprises doivent déclarer dans les 60 jours après une cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaire, l'exercice en cours et, si besoin, les déclarations manquantes d'exercices précédents.
Mots-clés : Fiscalité Déclarations fiscales Cession d'entreprise Liquidation Redressement judiciaire

En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises souscrivent dans les soixante jours une déclaration pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

Abrogé le mercredi 1 janvier 2025

En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises souscrivent dans les soixante jours une déclaration pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises souscrivent ((dans les soixante jours)) (M) (1) une déclaration de régularisation pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente.

(M) Modification. (1) Ces dispositions s'appliquent aux changements de lieu d'imposition réalisés à compter du 1er janvier 1999.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 1994

En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'imposition, ((de redressement ou de liquidation judiciaires)) (M), les entreprises souscrivent dans les trente jours une déclaration de régularisation pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente.

(M) Modification de la loi.