Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 383 ter

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Article 383 ter

Les versements d'acomptes effectués en application du 3 de l'

article 287 du code général des impôts

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Article 287

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Art. 287

Article 287

L'article 287 du Code général des impôts explique les ventes de biens et de services en France et les conditions pour les associer à des ventes de biens ou de services. Il précise aussi quand un assujetti est considéré comme ayant vendu des biens ou fourni des services.

sont imputés sur l'impôt dû.

En cas d'insuffisance des versements d'acomptes le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

En cas d'excédent des versements d'acomptes, celui-ci est imputé sur les acomptes ultérieurement exigibles. Le redevable peut toutefois en demander la restitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 juin 1999, puis depuis le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les acomptes de TVA

Résumé. Les acomptes de TVA sont déduits de l'impôt final, et si tu as payé trop, tu peux demander un remboursement.

Les versements d'acomptes effectués en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts (Article 287) sont imputés sur l'impôt dû.

En cas d'insuffisance des versements d'acomptes le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

En cas d'excédent des versements d'acomptes, celui-ci est imputé sur les acomptes ultérieurement exigibles. Le redevable peut toutefois en demander la restitution.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2000

En résumé. Les modifications précisent les conditions de versement des acomptes et clarifient les procédures en cas d'excédent ou d'insuffisance.

Modifié depuis le jeudi 1 juillet 1999

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au mercredi 30 juin 1999

En résumé. Le texte modifie la référence des versements de l'article 242 quater à l'article 287 du code général des impôts, sans changer les règles d'imputation.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 23 juin 1991

Source : Légifrance