A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 242 sexies (V) : Déclaration et acomptes de TVA pour les entreprises
→ Version 3 : Modification de la date limite et du contenu de la déclaration
→ Version 3 : Modification de la date limite et du contenu de la déclaration
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 sexies (V)