A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 204 ter A (V) : Option pour le régime réel de TVA
→ Version 4 : Modification des conditions d'option pour la TVA
→ Version 4 : Modification des conditions d'option pour la TVA
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 204 ter A (V)