A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 242-0 F (M) : Remboursement mensuel ou trimestriel du crédit de taxe déductible
→ Version 4 : Restriction des bénéficiaires des remboursements de crédit de taxe déductible
→ Version 4 : Restriction des bénéficiaires des remboursements de crédit de taxe déductible
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242-0 F (M)