A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 383 ter (V) : Règles sur les acomptes de TVA
→ Version 3 : Précision des modalités de versement des acomptes
→ Version 3 : Précision des modalités de versement des acomptes
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 383 ter (V)