A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 242 septies E (V) : Déclaration des taxes pour les entreprises en régime simplifié
→ Version 4 : Simplification des termes et suppression d'une mention
→ Version 4 : Simplification des termes et suppression d'une mention
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 septies E (V)