A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 242 septies A (V) : Déclaration et acomptes pour les entreprises en régime simplifié
→ Version 4 : Modification des conditions d'éligibilité et de la périodicité des acomptes
→ Version 4 : Modification des conditions d'éligibilité et de la périodicité des acomptes
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 septies A (V)