A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 242-0 C (M) : Conditions de remboursement des crédits de TVA
→ Version 3 : Simplification des règles de remboursement du crédit de taxe déductible
→ Version 3 : Simplification des règles de remboursement du crédit de taxe déductible
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242-0 C (M)