A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 242 septies D (V) : Déclaration d'impôts pour les entreprises hors année civile
→ Version 3 : Simplification des termes et mise en forme
→ Version 3 : Simplification des termes et mise en forme
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242 septies D (V)