Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu les titres VIII et IX du livre II du code rural, et notamment son article 316 ;

Vu le chapitre III du titre II du livre V et l'article L. 761 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;

Vu le décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire ;

Vu le décret n° 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des vétérinaires ;

Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 11 décembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET