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Loi n° 99-128 du 23 février 1999
(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-128.
Sénat :
Proposition de loi n° 19 (1998-1999) ;
Rapport de M. René-Georges Laurin, au nom de la commission des lois, n° 85 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1259 ;
Rapport de M. Jean Espilondo, au nom de la commission des lois, n° 1362 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 février 1999.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le mercredi 24 février 1999
Loi n° 99-128 du 23 février 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5