(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-369.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1888 rectifié ;

Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, n° 1899 ;

Discussion et adoption le 17 janvier 1995.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 217 (1994-1995) ;

Rapport de M. René-Georges Laurin, au nom de la commission des lois, n° 320 (1994-1995) ;

Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 322 (1994-1995) ;

Discussion les 27 et 29 juin 1995 et adoption le 29 juin 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2128 ;

Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, n° 2554 ;

Avis de M. Yves Fréville, au nom de la commission des finances, n° 2568 ;

Discussion et adoption le 15 février 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 232 (1993-1994) ;

Rapport de M. René-Georges Laurin, au nom de la commission des lois, n° 269 (1995-1996) ;

Avis de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des finances, n° 279 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 28 mars 1996.

Sénat :

Rapport de M. René-Georges Laurin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 316 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 24 avril 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2697 ;

Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2718 ;

Discussion et adoption le 25 avril 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti