Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999

Article 3

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Article 3

Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux visés aux articles

23

et

27

, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'

article 52

et à l'

article 60

du présent décret, à l'

article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales

(

Gestion des sapeurs-pompiers volontaires

)

Art. L.1424-10

Gestion des sapeurs-pompiers volontaires

Les sapeurs-pompiers volontaires et les volontaires en service civique sont gérés par les services départementaux d'incendie et de secours, avec des exceptions pour les officiers et sous-officiers.

et à l'

article R. 1424-21 du même code

(

Nomination des officiers de sapeurs-pompiers

)

Art. R.1424-21

Nomination des officiers de sapeurs-pompiers

Les officiers des pompiers sont nommés par le préfet et le président du conseil d'administration, sauf pour certains qui sont nommés par le ministre.

sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental.

Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal autres que ceux visés aux articles

23

et

27

, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'

article 52

et à l'

article 60

du présent décret, à l'

article L. 1424-11 du code général des collectivités territoriales

(

Nomination des officiers et chefs de centre d'incendie dans les communes

)

Art. L.1424-11

Nomination des officiers et chefs de centre d'incendie dans les communes

Dans les centres d'incendie d'une commune, les officiers volontaires et les chefs de centre sont nommés par l'État et le maire en même temps.

et à l'

article R. 1424-35 du même code

(

Organisation et direction des services locaux de pompiers

)

Art. R.1424-35

Organisation et direction des services locaux de pompiers

L'article explique comment sont organisés et dirigés les services locaux de pompiers, avec des chefs nommés par des autorités locales et nationales.

sont pris sous la forme d'un arrêté du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition du chef du corps auquel appartient l'intéressé. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1999 · Abrogé le 1 juin 2013

Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux visés aux articles 23 et 27, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 52 et à l'article 60 du présent décret, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales (Gestion des sapeurs-pompiers volontaires) et à l'article R. 1424-21 du même code (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers) sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental.

Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal autres que ceux visés aux articles 23 et 27, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 52 et à l'article 60 du présent décret, à l'article L. 1424-11 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers et chefs de centre d'incendie dans les communes) et à l'article R. 1424-35 du même code (Organisation et direction des services locaux de pompiers) sont pris sous la forme d'un arrêté du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition du chef du corps auquel appartient l'intéressé. "

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 décembre 2003 au vendredi 31 mai 2013

En vigueur du dimanche 12 décembre 1999 au lundi 1 décembre 2003

Source : Légifrance