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Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996

relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

Abrogé9 avril 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 29 décembre 1996 · Abrogé le 9 avril 2000

Les transferts de personnels, prévus aux articles L. 1424-13 (Transfert des pompiers professionnels vers les services départementaux), L. 1424-14 (Transfert des pompiers volontaires vers les services départementaux) et L. 1424-16 (Transfert de personnels administratifs vers les services d'incendie) du code général des collectivités territoriales, et les transferts de biens, prévus à l'article L. 1424-17 du même code (Mise à disposition des biens pour les services d'incendie), peuvent faire l'objet d'une convention unique.

Cette convention ou, à défaut, des conventions séparées peuvent être conclues dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la ou des conventions relatives aux transferts, une convention annuelle de financement fixe le montant minimal des dépenses d'incendie et de secours. A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'article 15.

Créé le 29 décembre 1996 · Abrogé le 9 avril 2000

Au sens de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales (Mise à disposition des biens pour les services d'incendie), sont considérés comme nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours les biens directement liés à l'exercice des compétences opérationnelles, techniques ou administratives de l'établissement public et dont ce dernier a besoin.

Abrogé9 avril 2000

Créé le 29 décembre 1996 · Abrogé le 9 avril 2000

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au samedi 8 avril 2000

Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996
Article 1
Article 2
TITRE Ier : LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
TITRE II : L'ARBITRE
TITRE III : LA COMMISSION NATIONALE
Article 26