A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une référence réglementaire spécifique
- Code de la consommationart. R*112-7 (M)
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modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 79/112 (CEE) du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1978 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard ;
Vu la directive 91/238 (CEE) du Conseil des Communautés européennes du 22 avril 1991 modifiant la directive 89/396 (CEE) relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire ;
Vu la directive 94/54 (CE) de la Commission des Communautés européennes du 18 novembre 1994 relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 79/112 (CEE) susvisée ;
Vu la directive 96/21 (CE) du Conseil de l'Union européenne du 29 mars 1996 modifiant la directive 94/54 (CE) susvisée ;
Vu la directive 97/4 (CE) du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 1997 modifiant la directive 79/112 (CEE) susvisée ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 et le chapitre II du titre Ier du livre Ier de sa partie Réglementaire ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-7 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-9-1 (M)
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-10 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-11 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-12 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-14-1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-15 (M)
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1 créé
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1 cité par
a modifié les dispositions suivantes
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-17 (M)
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1 modifié
1 cité par
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-17-1 (M)
1 version
1 créé
1 cité par
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-18 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-25 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-26 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-27 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-28 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-29 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-30 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-31 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-32 (M)
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En vigueur depuis le 2 octobre 1998
Les dispositions des articles 7, 9 et 10 du présent décret sont applicables à compter du 14 février 2000.
Toutefois, les denrées alimentaires étiquetées avant cette date, conformément aux dispositions du code de la consommation alors en vigueur, peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 14 février 2000 jusqu'à épuisement des stocks.
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3 cités
En vigueur depuis le 2 octobre 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 1998