A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-14-1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-879 du 29 septembre 1998
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-14-1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-15 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-14-1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance