A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. R*112-32 (M) : Exclusions d'application du chapitre d'étiquetage
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour l'article R. 112-30
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour l'article R. 112-30
- Code de la consommationart. R*112-32 (M)