A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. R*112-31 (Ab) : Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées
→ Version 2 : Suppression d'une exemption et obligation d'étiquetage
→ Version 2 : Suppression d'une exemption et obligation d'étiquetage
- Code de la consommationart. R*112-31 (Ab)