Décret n°98-879 du 29 septembre 1998

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Les dispositions des articles

7

,

9

et

10

du présent décret sont applicables à compter du 14 février 2000.

Toutefois, les denrées alimentaires étiquetées avant cette date, conformément aux dispositions du

code de la consommation

alors en vigueur, peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 14 février 2000 jusqu'à épuisement des stocks.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 1998

Les dispositions des articles 7, 9 et 10 du présent décret sont applicables à compter du 14 février 2000.

Toutefois, les denrées alimentaires étiquetées avant cette date, conformément aux dispositions du code de la consommation alors en vigueur, peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 14 février 2000 jusqu'à épuisement des stocks.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 1998

Source : Légifrance