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Code de la consommation

Article R112-30

Créé le 3 avril 1997 · En vigueur du 25 novembre 2005 au 12 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application précises par arrêtés ministériels

Résumé. Des ministres peuvent émettre des arrêtés pour expliquer comment appliquer ce chapitre.
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés précisent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014art. 1

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au vendredi 12 décembre 2014

En résumé. Le texte précise désormais que les arrêtés fixent les modalités d'application du chapitre, sans mention spécifique aux modalités pratiques d'indication du lot.

Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés précisent en tant que de besoinles modalités ⏺ d'application du présent chapitre.

En vigueur du vendredi 28 juillet 2000 au jeudi 24 novembre 2005

En résumé. La mention 'de fabrication' a été supprimée, élargissant ainsi le champ d'application des modalités pratiques d'indication du lot.

Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixent les modalités pratiques d'indication du lot ⏺.

En vigueur du vendredi 2 octobre 1998 au jeudi 27 juillet 2000

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des denrées non préemballées et des documents commerciaux, se concentrant uniquement sur les arrêtés ministériels pour fixer les modalités pratiques d'indication du lot de fabrication.

Des arrêtésdu ministre chargéde la consommation, du ministre chargé del'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixentles modalités pratiques d'indication du lot de

fabrication. ⏺

⏺

⏺

⏺

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 1 octobre 1998

L'indication du lot de fabrication des denrées alimentaires non préemballées figure sur l'emballage ou le récipient contenant la denrée alimentaire ou, à défaut, sur les documents commerciaux s'y référant selon les dispositions prévues aux articles

R. 112-5

et

R. 112-27

.