Article R112-30
Abrogé depuis le 2014-12-13 par DÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application précises par arrêtés ministériels
Résumé Des ministres peuvent émettre des arrêtés pour expliquer comment appliquer ce chapitre.
Mots-clés : Législation Consommation Agriculture Arrêtés ministériels
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés précisent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.
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