A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. R*112-30 (M) : Modalités d'indication du lot de fabrication
→ Version 2 : Changement de méthode d'indication du lot de fabrication
→ Version 2 : Changement de méthode d'indication du lot de fabrication
- Code de la consommationart. R*112-30 (M)