Décret n°98-879 du 29 septembre 1998

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
art. R*112-17-1 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance