A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. R*112-9-1 (M) : Mentions complémentaires d'étiquetage alimentaire
- Code de la consommationart. R*112-9-1 (M)
Décret n°98-879 du 29 septembre 1998
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-9-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*112-9-1 (M)
Source : Légifrance