Abrogé depuis le 2003-08-07
Toute modification notable apportée aux conditions mentionnées à l'article 3 auxquelles l'agrément a été subordonné doit être portée immédiatement à la connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Cette modification peut donner lieu à une nouvelle décision d'agrément.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 19 septembre 1997
Abrogé le jeudi 7 août 2003
Toute modification notable apportée aux conditions mentionnées à l'article 3 auxquelles l'agrément a été subordonné doit être portée immédiatement à la connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Cette modification peut donner lieu à une nouvelle décision d'agrément.