Art. 1er. - Il est accordé au groupement d'intérêt public SAMU social de Paris un agrément dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés du code de la sécurité sociale et aux conditions fixées par le présent arrêté, au titre des activités suivantes :
Equipes mobiles d'intervention ;
Centres d'hébergement d'urgence pour soins infirmiers ;
Accueil santé de jour de l'Espace solidarité insertion.
L'agrément est donné pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.

Art. 2. - L'ensemble de ces activités offre une prise en charge médicale et sociale aux personnes en situation de précarité et d'exclusion.

Art. 3. - Les équipes mobiles d'intervention recueillent les personnes sans résidence stable demandeuses d'aide et d'accompagnement et les orientent vers les services d'urgence des établissements de santé ou un centre d'hébergement d'urgence.
Ces équipes se composent d'un travailleur social, d'une infirmière et d'un chauffeur, assistés par un médecin d'astreinte. Elles fonctionnent la nuit et durant toute l'année.

Art. 4. - Les centres d'hébergement d'urgence pour soins infirmiers accueillent des personnes sans résidence stable, dont l'état de santé nécessite un temps de repos ou de convalescence, mais ne justifie pas une hospitalisation.
Les soins infirmiers sont assurés jour et nuit en permanence par une infirmière diplômée d'Etat et une aide-soignante encadrées par un cadre infirmier sous contrôle d'un médecin généraliste.
L'ensemble de ces centres d'hébergement offre une capacité de 170 lits infirmiers se décomposant comme suit :
30 places à l'hôpital Cochin (Paris 14e) ;
30 places à l'hopital Corentin-Celton (Paris 15e) ;
30 places à l'hospice Saint-Michel (Paris 12e) ;
30 places dans le centre de la rue de l'Aude (Paris 14e) ;
50 places dans le centre de la rue de la Colonie (Paris 13e).

Art. 5. - L'Espace solidarité insertion, implanté à l'hospice Saint-Michel (Paris 12e), assure aux personnes sans résidence stable les plus démunies un accueil de jour social et médical.
L'accueil médical prévoit, pour la population concernée, l'évaluation de l'état de santé, des soins primaires et, le cas échéant, une orientation vers une structure de soins complémentaire.
L'équipe médicale et paramédicale comporte un médecin généraliste, un médecin psychiatre, un médecin spécialisé en alcoologie, un médecin ophtalmologiste ainsi qu'un podologue, un kinésithérapeute et du personnel infirmier.

Art. 6. - La dotation versée par l'assurance maladie ne peut excéder, en année pleine, un montant fixé à 17 344 075 F pour l'exercice 1997, se décomposant comme suit :
13 714 800 F au titre des dépenses de soins dans les centres d'hébergement d'urgence ;
3 312 055 F au titre des équipes mobiles d'intervention ;
317 220 F au titre de l'accueil Santé de l'Espace solidarité insertion.
Ce montant est revalorisé chaque année dans la limite du taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie.
Un financement complémentaire est assuré par l'Etat, à hauteur de 20 % du montant total des dépenses de soins, soit 4 336 015 F pour 1997, en année pleine.

Art. 7. - Un comité d'évaluation est mis en place pour estimer, aux plans technique et financier, les résultats de fonctionnement des activités du SAMU social de Paris.
La composition du comité d'évaluation est déterminée d'un commun accord entre la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris, les caisses d'assurance maladie et le SAMU social de Paris.
Le SAMU social de Paris transmet au préfet du département de Paris un rapport annuel d'activité faisant apparaître les résultats de ses actions,
ses coûts ainsi que les modalités de réalisation.
Les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononcent sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière au vu des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité sociale et médicale de l'opération ainsi que la qualité de la gestion au regard de la maîtrise des dépenses de santé.

Art. 8. - Il appartient au SAMU social de Paris de conclure des conventions avec l'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ainsi que les caisses de sécurité sociale de régimes autres dont pourraient relever certains assurés sociaux accueillis par la structure. Ces conventions définissent les obligations respectives des parties et les modalités de versement de la dotation couvrant les dépenses de soins.

Art. 9. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.