Par décision no 97-227 en date du 23 juillet 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est pour sa liaison à Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-20 du 27 février 1997 de l'Autorité.