En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
Le texte de la convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
La convention collective nationale du 30 avril 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants s'applique dans toutes les entreprises, en France métropolitaine et dans les DOM, dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés.
Elle concerne :
- les hôtels avec restaurant ;
- les hôtels de tourisme sans restaurant ;
- les hôtels de préfecture ;
- les restaurants de type traditionnel ;
- les cafés tabac ;
- les débits de boissons ;
- les traiteurs organisateurs de réception ;
- les discothèques et bowlings.
Les dispositions de la convention collective sont applicables à tous les salariés de l'entreprise, notamment au personnel d'exploitation, d'entretien, de maintenance ainsi qu'au personnel administratif.
Les entreprises sont généralement répertoriées aux codes NAF 55.1 A, 55.1 C, 55.1 D, 55.3 A, 55.4 A, 55.4 B, 55.5 D, 92.3 H.
Sont exclus :
- les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables que l'on peut consommer sur place ou emporter ;
- les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises de restauration collective.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH) ;
Groupement national des chaînes d'hôtel (GNC/FNIH) ;
Syndicat français de l'hôtellerie (SFH) ;
Syndicat national des restaurateurs limonadiers et hôteliers (SNRLH) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ; Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.