JORF n°218 du 19 septembre 1997

Arrêté du 9 septembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 25 février 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à deux tests de recensement de population en mars et octobre 1997 ;

Vu le label d'intérêt général n° 25/D131 du comité du label du 19 mars 1997 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juillet 1997 portant le numéro 529786,

Article 1

Il est créé, à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un test de l'enquête Vie quotidienne et santé.

La collecte aura lieu en octobre 1997 en même temps que celle du test du recensement de population dans les régions Bretagne, Centre et Haute-Normandie. L'objectif est de tester un questionnaire permettant de repérer les personnes qui souffrent de difficultés dans leur vie quotidienne liées à leur état de santé.

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Article 2

Les informations recueillies concernent les personnes physiques ; les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la situation familiale, la vie professionnelle et la santé.

Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

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Article 3

L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies.

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE concernées.

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Article 5

Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur