A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-97 du 7 février 1996art. 2 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1, L. 2, L. 48, L. 49 (Contrôle des règles d'hygiène par l'État) et L. 772 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 78-1146 du 7 décembre 1978 concernant l'agrément des contrôleurs techniques et le contrôle technique obligatoire prévus aux articles L. 111-25 (Conditions d'exercice du contrôle technique) et L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ;
Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l'amiante ;
Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante pris en application du code du travail et du code de la consommation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-97 du 7 février 1996art. 2 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-97 du 7 février 1996art. 3 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-97 du 7 février 1996art. 4 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-97 du 7 février 1996art. 5 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-97 du 7 février 1996art. 6 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-97 du 7 février 1996art. 7 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-97 du 7 février 1996art. 8 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-97 du 7 février 1996art. 11 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-97 du 7 février 1996art. ANNEXE (Ab)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 19 septembre 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 1997