Par décision no 97-228 en date du 23 juillet 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 28 et 30 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la SARL Promodès France pour ses liaisons à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-21 du 27 février 1997 de l'Autorité.