JORF n°218 du 19 septembre 1997

Décision

Par décision no 97-222 en date du 23 juillet 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Wahlberg ! Selin Deutschland GmbH est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.

PAR DECISION N0 97-222,RENDUE PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,LA SOCIETE WAHLBERG ET SELIN DEUTSCHLAND GMBH EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES CONSTITUE DE STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES.