CE DECRET TRANSPOSE EN DROIT NATIONAL LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 9544 CE DU 26-07-1995 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS ORGANISMES NUISIBLES,VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS ENUMERES AUX ANNEXES I A V DE LA DIRECTIVE 7793 CEE PEUVENT ETRE INTRODUITS OU CIRCULER DANS LA COMMUNAUTE OU DANS CERTAINES ZONES PROTEGEES DE LA COMMUNAUTE POUR DES TRAVAUX A DES FINS D'ESSAI OU A DES FINS SCIENTIFIQUES OU POUR DES TRAVAUX SUR LES SELECTIONS VARIETALES.

AFIN DE PERMETTRE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,LES MESURES FIXEES PAR LE PRESENT DECRET ONT POUR OBJET DE DEROGER,EN APPLICATION DE L'ART. 348 DU CODE RURAL,AUX MESURES GENERALES DE PROTECTION PHYTOSANITAIRE DU TERRITOIRE QUI PROHIBENT L'INTRODUCTION OU LA CIRCULATION DE CERTAINS ORGANISMES NUISIBLES,VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS.

COMPTE TENU DES RISQUES QUE PEUVENT ENGENDRER DE TELLES DEROGATIONS,L'INTRODUCTION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS OU D'ETATS MEMBRES,OU LA CIRCULATIONINTRA-COMMUNAUTAIRE DE CES ORGANISMES NUISIBLES ET VEGETAUX,EST SOUMISE AUX 3 CONDITIONS SUIVANTES:

LES TRAVAUX EFFECTUES A DES FINS SCIENTIFIQUES UTILISANT CE TYPE DE MATERIEL DOIVENT ETRE AGREES PAR LE PREFET DE REGION (CHAP. I: ART. 3 A 6) DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA DECONCENTRATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES;

LES ORGANISMES NUISIBLES,VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS INTRODUITS OU MIS EN CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D'UNE LETTRE OFFICIELLE D'AUTORISATION (CHAP. II: ART. 7 A 11);

ENFIN,POUR EVITER LEUR DISSEMINATION SUR LE TERRITOIRE,LE DECRET FIXE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION PHYTOSANITAIRE QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES (CHAP. III: ART. 12 A 17).

CE DECRET INTEGRE L'ENSEMBLE DES AVIS FORMULES PAR LE CONSEIL D'ETAT.