Article 4
Abrogé depuis le 2003-08-07
Le refus d'agrément est motivé. L'agrément est valable cinq ans.
1 version
JORF n°218 du 19 septembre 1997
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 septembre 1997
Abrogé le jeudi 7 août 2003
Le refus d'agrément est motivé. L'agrément est valable cinq ans.