Article 12
Abrogé depuis le 2007-04-01
1 version
7 cités
Abrogé depuis le 2007-04-01
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7 cités
En vigueur à partir du mardi 1 août 1995
Abrogé le dimanche 1 avril 2007
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent non titulaire, les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse titularisés en application des articles 9 et 10 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 13 à 17 ci-après.