Art. 1er. - L'arrêté du 8 novembre 1996 relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité est abrogé.
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modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 (Règles de prise en charge des prestations sanitaires) à R.
165-29 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis et ses articles L. 665-1 et L. 665-2 ;
Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 18 mars 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 8 novembre 1996 relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité est abrogé.
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Art. 2. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité), les conditions de prise en charge, la nomenclature et les tarifs du chapitre 3 sont ainsi rédigés :
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Les appareils électroniques correcteurs de surdité
I. - Définition des appareils électroniques correcteurs de surdité1 version
II. - Conditions de prise en charge
des appareils électroniques correcteurs de surdité
Pour être pris en charge par les organismes de prise en charge, les appareils électroniques correcteurs de surdité doivent être inscrits, par arrêté interministériel, sur la liste prévue à l'article 5 du présent chapitre du tarif interministériel des prestations sanitaires.1 version
III. - Procédure de demande d'inscription et de réinscription
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en vue de l'évaluation technique du matériel
L'inscription d'un appareil électronique correcteur de surdité peut être accordée après évaluation du service médical rendu, après contrôle de trois appareils effectué selon la grille d'évaluation prévue à l'article 3 du présent arrêté. Ce contrôle est réalisé par le Laboratoire national d'essais, sis 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris.1 version
IV. - Nomenclature et tarif
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Art. 3. - Le service médical rendu d'une audioprothèse est évalué selon la grille et la méthode de notation suivantes :
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I. - Grille d'évaluation
A. - Evaluation de l'efficacité de dispositifs et réglages
A.1. L'écrêteur (4 points maxi)
Procédure : variation du niveau de sortie N à la fréquence de référence pour un niveau d'entrée de 80 dB, la commande de gain étant dans la position du gain à 10 %.I C, L, B
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A.2. Tonalité H (4 points maxi)
Procédure : variation des niveaux N/H à 400 Hz diminuée de la variation des niveaux N/H à 3 200 Hz, relevées sur les courbes de réponse à 60 dB d'entrée, la commande de gain étant dans la position du gain de référence (lecture directe sur le réseau de courbes à 60 dB d'entrée).1 version
A.3. Tonalité L (4 points maxi)
Procédure : variation des niveaux N/L à 3 200 Hz diminuée de la variation des niveaux N/L à 400 Hz, relevées sur les courbes de réponse à 60 dB d'entrée, la commande de gain étant dans la position de gain de référence (lecture directe sur le réseau des courbes à 60 dB d'entrée).1 version
A.4. Dispositifs de compression (6 points maxi)
a) Procédure pour compression agissant sur toute la gamme de fréquence :I C, L, B
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A.5. Entrée audio (2 points maxi)
Simplification : elle existe ou n'existe pas. Pour certains fabricants, elle existe souvent en option. Nous nous proposons, dans un premier temps, de vérifier son fonctionnement.1 version
A.6. Bobine d'induction captrice (2 points maxi)
Simplification : dans la mesure où il n'est pas possible de déterminer l'efficacité << idéale >> d'une bobine, nous nous proposons, dans un premier temps, de vérifier son fonctionnement.1 version
B. - Evaluation des caractéristiques particulières
B.1. Gain
gain 10 % (Ne 50 dB)
B.1.1. Rapport R (%) = 100 x
(10 pointsgain intégral
maxi)
La valeur gain 10 % à reporter dans le calcul est celle correspondant au gain pour un niveau d'entrée de 50 dB, la commande de gain de l'appareil étant en position de gain à 10 %.1 version
B.1.2. Gain 10 % (10 points maxi)
La commande de gain est réglée de manière à obtenir une distorsion harmonique totale au plus égale à 10 % dans la bande passante de l'appareil, pour un niveau d'entrée de 80 dB.1 version
B.2. Bruit interne engendré par l'appareil (10 points maxi)
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B.3. Position de la pastille (10 points maxi)
La valeur gain 10 % à reporter sur la courbe de potentiomètre est celle correspondant au gain pour un niveau d'entrée de 50 dB, la commande de gain de l'appareil étant en position de gain à 10 %.1 version
B.4. Consommation (2 points maxi)
La consommation étant liée aux possibilités d'amplification de l'audioprothèse, la notation proposée en tient compte : pour une amplification donnée, la consommation ne peut dépasser une valeur limite.1 version
C. - Dispositifs supplémentaires et/ou innovants
C.1. Dispositifs supplémentaires
Ce sont des dispositifs que l'appareil possède en plus et qui sont connus à ce jour.1 version
C.2. Dispositifs innovants
Ne seront pris en considération que les dispositifs à apport justifié.1 version
II. - Méthode de notation d'une audioprothèse
A. - Synthèse de la notation
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B. - Détermination des notations intermédiaires
Parties A et B
Nt = 64 pour les contours et 60 pour les intra-auriculaires :Nab (Na + Nr)/2
Cas particulier : devant l'inutilité d'avoir d'autres réglages que celui du gain sur les appareils à appui osseux, la note totale Nab se réduit à la note relative :Nab Nr
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C. - Détermination de la note finale Nf
Nf (Nab + Nc/Nt) x 10
Nt = 64 pour les contours et 60 pour les intra-auriculaires.1 version
III. - Définitions des limitations ou extensions
1. Appareils dérivés
Un appareil ne peut être dérivé que par suppression de fonction par rapport à l'appareil d'origine.1 version
2. Configurations d'un intra-auriculaire
Configuration complète :1 version
Art. 4. - Bulletin d'identification d'un appareil électronique correcteur de surdité.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0122 du 28/05/97 Page 8094 a 8100
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1o Titulaire du marquage CE ou de l'homologation jusqu'au 13 juin 1998 :
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2o Constructeur :
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3o Marquage CE :
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4o Homologation jusqu'au 13 juin 1998 :
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Bulletin d'identification d'un appareil électronique correcteur de surdité :
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1. Désignation de l'appareil.
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2. Configuration générale.
2.1. Type de prothèse.
Principe :
Configuration :
Configuration de base [ ].
Variante [ ].
Autres (préciser) [ ].
A réglage programmable : [ ].
Télécommandable : [ ].
2.2. Description.
2.2.1. Microphone.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0122 du 28/05/97 Page 8094 a 8100
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2.2.2. Ecouteur.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0122 du 28/05/97 Page 8094 a 8100
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Coude N [ ] Coude H [ ] Autres (préciser) [ ].
Cordon de raccordement :
2 broches [ ] ;
3 broches [ ].
2.2.3. Vibrateur.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0122 du 28/05/97 Page 8094 a 8100
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2.2.4. Amplificateur.
Classe A [ ], classe AB [ ], classe B [ ], classe D [ ].
Transistor(s) Nombre ..................................
Circuit(s) intégré(s) ou hybride(s) Nombre ..................
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0122 du 28/05/97 Page 8094 a 8100
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2.2.5. Programmateur.
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Logiciel de programmation :
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Type de liaison avec la prothèse :
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- autres préciser ....................................................
Dans le cas d'une liaison non électrique avec la prothèse, préciser le nombre de codes d'accès différents :
2.2.6. Télécommande.
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Contrôle automatique de gain :
Permanent [ ].
AGCI [ ].
AGCO [ ].
KAmp [ ].
Cag basse fréquence [ ].
2.2.7. Réglages au niveau de la prothèse.
oui non Commutateur OTM [ ] [ ].
Autre (préciser) [ ] [ ].
Commutateur électronique de la tonalité [ ] [ ].
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Contrôle continu de la tonalité [ ] [ ].
Potentiomètre interne de gain [ ] [ ].
Limitation du niveau de sortie [ ] [ ].
Ecrêtage [ ] [ ].
Limitation de gain [ ] [ ].
Autres réglages (à préciser) [ ] [ ].
2.2.8. Réglages accessibles avec le programmateur.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0122 du 28/05/97 Page 8094 a 8100
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2.2.9. Réglages accessibles au malentendant.
2.2.9.1. Par la télécommande.
Réglages directement contrôlables à partir de la télécommande.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0122 du 28/05/97 Page 8094 a 8100
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Nombre de configuration(s) préprogrammée(s) accessible(s) : [ ].
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0122 du 28/05/97 Page 8094 a 8100
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2.2.9.2. En cas de défection de la télécommande (réglages accessibles et comment ?).
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0122 du 28/05/97 Page 8094 a 8100
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2.2.10. Accessoires.
[ ] Bobine dite << téléphonique >> :
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[ ] Entrée audio.
3. Dispositif d'alimentation du système.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0122 du 28/05/97 Page 8094 a 8100
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4. Caractéristiques.
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4.4. Courbe de réponse fondamentale.
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Art. 5. - Les termes : << Annexe à l'arrêté du 18 février 1986 >> sont remplacés par les termes : << Liste des appareils électroniques correcteurs de la surdité pris en charge et tarifs en francs >>.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0122 du 28/05/97 Page 8094 a 8100
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La liste des appareils déjà inscrits au TIPS conformément aux arrêtés déjà parus ou en cours de parution au Journal officiel est reprise sans changement.
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Art. 6. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 08-11-1996.
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS,AU CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE),LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS SONT ABROGES ET REMPLACES PAR UN CHAP. 3 Y REDIGE.
APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE: DISPOSITIFS MEDICAUX AU SENS DE L'ART. L665-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,HOMOLOGUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L665-1 OU MARQUES CE EN APPLICATION DE L'ART. L665-4 DUDIT CODE.
Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classse,
M. Riou-Canals
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur,
G. Frankart