JORF n°122 du 28 mai 1997
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 9 mai 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du remboursement des dépenses de fonctionnement des services spécialisés des douanes qui prêtent leur concours à l'Office national interprofessionnel des céréales et au Fonds national de développement agricole
- Arrêté du 14 mai 1997 portant transfert de crédits
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 26 mai 1997 fixant les montants moyens annuels de la prime d'activité attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail
- Arrêté du 6 mai 1997 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité
- Décret no 97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail
- Décret no 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales
- Arrêté du 13 mai 1997 modifiant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique
- Décret no 97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi no 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Décret du 27 mai 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la section de la RN 154 comprise entre Dreux et Chartres dans le département d'Eure-et-Loir, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune du Boullay-Mivoye et conférant à cette section le caractère de route express
- Arrêté du 20 mai 1997 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés
- Arrêté du 30 avril 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises
- Arrêté du 30 avril 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes
- Arrêté du 16 mai 1997 portant classement dans la voirie nationale d'une section de voie nouvelle
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Décret no 97-528 du 26 mai 1997 portant publication du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 (1)
- Décret no 97-527 du 26 mai 1997 portant publication du Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 (1)
- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
- Arrêté du 23 décembre 1996 prorogeant d'un an l'arrêté du 16 janvier 1981 et de deux ans l'arrêté du 29 mars 1982 autorisant Electricité de France (région d'équipement Alpes-Marseille) à établir et à faire usage respectivement d'un dispositif de prise d'eau, avec rejet partiel, dans le fleuve le Rhône en vue d'alimenter le centre nucléaire de production d'électricité de Cruas et d'ouvrages de rejet dans le cours d'eau le Rhône pour évacuer les eaux du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas
- Arrêté du 6 mai 1997 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service
- MINISTERE DE LA CULTURE
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret no 97-525 du 26 mai 1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Décret no 97-524 du 26 mai 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- Décret no 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Arrêté du 26 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Arrêté du 12 mai 1997 fixant la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé
- Arrêté du 13 mai 1997 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul à la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 20 mai 1997 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'entre elles au comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982
- Arrêté du 23 mai 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives
- Arrêté du 21 mai 1997 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au titre de l'année 1997 au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
- Arrêté du 20 mai 1997 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- Arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêtés du 12 mai 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Office national des forêts)
- Arrêtés du 25 avril 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Office national des forêts)
- Arrêtés du 12 mai 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Office national des forêts)
- Arrêtés du 25 avril 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Office national des forêts)
- Arrêtés du 25 avril 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Office national des forêts)
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- MINISTERE DU LOGEMENT
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-145 du 7 mai 1997 portant abrogation de la décision no 91-284 du 8 mars 1991 publiée au Journal officiel du 3 avril 1991 et reconduite par la décision no 95-650 du 11 juillet 1995 publiée au Journal officiel des 22 et 23 janvier 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-141 du 17 avril 1997 portant extension à la décision no 94-32 du 18 janvier 1994 autorisant la société en commandite simple Sud Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI Guyane
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-139 du 17 avril 1997 portant extension à la décision no 96-892 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association montpelliéraine de diffusion de la culture juive en Languedoc-Roussillon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Aviva
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-175 du 27 mai 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-143 du 22 avril 1997 portant extension à la décision no 95-986 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords Poitou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Accords
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-138 du 17 avril 1997 portant extension à la décision no 95-632 du 13 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle varoise beaussetane pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Top FM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-140 du 17 avril 1997 portant extension à la décision no 92-726 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio Vieille-Eglise à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vieille-Eglise
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-144 du 29 avril 1997 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Télé bleue
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-142 du 17 avril 1997 portant extension à la décision no 95-577 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Sky Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sky Réunion
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêté du 20 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée
- Arrêté du 20 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire
- Arrêté du 20 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée
- Arrêté du 20 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor
- Arrêté du 20 mai 1997 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles
- Arrêté du 20 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados
- Arrêté du 20 mai 1997 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles
- AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Arrêté du 30 avril 1997 portant réintégration (chambres régionales des comptes)
- Arrêtés du 10 avril 1997 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté du 30 avril 1997 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)
- Arrêtés du 10 avril 1997 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté du 23 mai 1997 portant nomination (contrôle financier)
- MINISTERE DE L'OUTRE-MER
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 2 mai 1997 portant promotion (ingénieurs des travaux maritimes)
- Décret du 21 mai 1997 portant nomination (ingénieurs des travaux maritimes)
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 30 avril 1997 portant nomination d'un agent comptable
- Arrêtés du 20 mai 1997 portant nomination dans l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires
- Arrêté du 20 mai 1997 relatif à une situation administrative (administration centrale)
- Arrêté du 20 mai 1997 portant nomination dans l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
- Arrêtés du 20 mai 1997 portant nomination dans l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
- MINISTERE DE LA CULTURE
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Décrets du 21 mai 1997 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
- Décret du 21 mai 1997 portant titularisation (Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes)
- Décrets du 21 mai 1997 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
- PREMIER MINISTRE
- Arrêtés du 20 mai 1997 portant radiation (administrateurs civils)
- Arrêtés du 20 mai 1997 portant radiation (administrateurs civils)
- Arrêté du 20 mai 1997 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Décret du 21 mai 1997 portant nomination (administration préfectorale)
- Décret du 20 mai 1997 portant nomination (administration préfectorale)
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 16 mai 1997 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 mai 1997 modifiant l'arrêté du 2 mai 1997 relatif à l'honorariat conféré à un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 16 mai 1997 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 16 mai 1997 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- Décret du 26 mai 1997 portant acceptation de la démission d'un magistrat
- Arrêté du 20 mai 1997 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêtés du 16 mai 1997 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 13 mai 1997 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mai 1997 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 16 mai 1997 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- Décret du 26 mai 1997 portant nomination d'un magistrat
- Décret n°97-527 du 26 mai 1997 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES,SIGNE A SCHENGEN LE 14-06-1985,TEL QU'AMENDE PAR LE PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,SIGNE A PARIS LE 27-11-1990,FAIT A BONN LE 25-06-1991
- Décret n°97-524 du 26 mai 1997 MODIFIANT LE DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES
- du 28 mai 1997 DE PUBLICATION DE LA LISTE DE REFERENTIELS VALIDES RELATIVE AU DECRET 95354 DU 30-03-1995 (ART. 11) AVANT LA CERTIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DES SERVICES