a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes, et notamment son article 7 (Conditions pour exercer le métier de transporteur routier de personnes) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 28 mai 1997
Le présent arrêté prendra effet pour la session prévue en 1998.
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En vigueur depuis le 28 mai 1997
Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil