Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°122 du 28 mai 1997
Arrêté du 30 avril 1997
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,
Article 2
Le présent arrêté prendra effet pour la session prévue en 1998.
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Article 3
Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil