Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1970,
Arrête :
Art. 1er. - Le remboursement des dépenses de fonctionnement des services spécialisés des douanes qui prêtent leur concours à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) et au Fonds national de développement agricole (FNDA), au profit de la direction générale des douanes et droits indirects, est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, au budget du ministère de l'économie et des finances (II. - Services financiers).
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Art. 2. - Les sommes ainsi rattachées au titre de fonds de concours seront affectées :
- sur le chapitre 31-97 (Autres rémunérations d'auxiliaires), article 51 (Direction générale des douanes et droits indirects), à concurrence d'un montant de 2 000 000 F ;
- sur le chapitre 33-90 (Cotisations sociales. - Part de l'Etat), article 45 (Direction générale des douanes et droits indirects), à concurrence d'un montant de 683 000 F.
Au-delà de ce montant, les sommes seront affectées au chapitre 34-98 (Matériel et fonctionnement courant), article 60 (Direction générale des douanes et droits indirects).
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Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du budget, le directeur du personnel et de l'administration et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SPECIALISES DES DOUANES QUI PRETENT LEUR CONCOURS A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) ET AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA),AU PROFIT DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (II: SERVICES FINANCIERS).
LES SOMMES AINSI RATTACHEES AU TITRE DE FONDS DE CONCOURS SERONT AFFECTEES:
SUR LE CHAP. 31-97,ART. 5 (DGDDF),
SUR LE CHAP. 33-90,ART. 45 (DGDDI).
Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy