Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-2 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 151-2 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles d'Eure-et-Loir en date du 19 octobre 1995 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir en date du 16 octobre 1995 ;
Vu le plan d'occupation des sols approuvé de la commune du Boullay-Mivoye ; Vu la décision du président du tribunal administratif d'Orléans en date du 21 septembre 1995 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet du département d'Eure-et-Loir en date du 3 novembre 1995 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la fois à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 154 entre Dreux et Chartres, à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune du Boullay-Mivoye et à l'attribution du caractère de route express à cette section ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 26 janvier 1996 ;
Vu les lettres en date du 7 novembre 1995 du préfet d'Eure-et-Loir, par lesquelles les présidents du conseil régional du Centre, du conseil général d'Eure-et-Loir, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture ainsi que le maire de la commune du Boullay-Mivoye ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de cette commune ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 15 février 1996 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune susmentionnée ;
Vu la lettre du préfet d'Eure-et-Loir du 23 février 1996 sollicitant l'avis du conseil municipal du Boullay-Mivoye sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
Vu les délibérations du conseil général d'Eure-et-Loir du 19 avril 1996, et des conseils municipaux des communes de : Vernouillet (29 mars 1996),
Berchères-Saint-Germain (29 mars 1996), Serazereux (1er mars 1996), Le Boullay-Thierry (29 mars 1996), Poisvilliers (26 mars 1996),
Marville-Moutiers-Brûlé (11 décembre 1995), Challet (24 novembre 1995) portant sur l'attribution du caractère de route express ;
Vu les lettres du préfet d'Eure-et-Loir du 23 février 1996 sollicitant l'avis des conseils municipaux des communes de Tremblay-les-Villages, Le Boullay-Mivoye et Lèves sur l'attribution du caractère de route express ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 2 avril 1997 de l'instruction mixte à l'échelon central ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan général des travaux au 1/25 000 annexé au présent décret (1), les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la section de la RN 154 comprise entre Dreux et Chartres, dans le département d'Eure-et-Loir.
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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
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Art. 4. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune du Boullay-Mivoye, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de cette commune constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune.
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Art. 5. - Le caractère de route express est attribué à la section de la RN 154 comprise entre Dreux et Chartres, du PR 81 + 510 au PR 56 + 470,
conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
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Art. 6. - L'accès à la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
- aux tricycles et quadricycles à moteurs ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 kilomètres/heure.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
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Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir, 17, place de la République,
28019 Chartres Cedex (téléphone 02-37-20-40-60, télécopie 02-37-20-40-80).
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SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE,CONFORMEMENT AU PLAN GENERAL DES TRAVAUX AU 1/25000 ANNEXE AU PRESENT DECRET,LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT A 2 X 2 VOIES DE LA SECTION DE LA RN 154 ENTRE DREUX ET CHARTRES,DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR.
Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons