APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.

LE PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE A L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES SIGNE A SCHENGEN LE 14-06-1985,TEL QU'AMENDE PAR LE PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,SIGNE A PARIS LE 27-11-1990,FAIT A BONN LE 25-06-1991,AFFIRME L'ADHESION DE L'ESPAGNE A CET ACCORD.

A CET EFFET,LES ART. 2 ET 3 AJOUTENT LA MENTION DU ROYAUME D'ESPAGNE AUX ART. 1 ET 8 DE L'ACCORD.

L'ART. 4 PRECISE LES MODALITES D'ENTREE EN VIGUEUR.

LA DECLARATION COMMUNE JOINTE PRECISE QUE LES MESURES A COURT TERME S'APPLIQUENT ENTRE LES 6 GOUVERNEMENTS LIES PAR CET ACCORD ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QU'ENTRE LES 6 GOUVERNEMENTS LIES PAR CET ACCORD.

DANS UNE DECLARATION UNILATERALE JOINTE,LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE PREND NOTE DU CONTENU DU PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A L'ACCORD DE SCHENGEN.

L'ACCORD DE SCHENGEN A POUR OBJECTIF LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES,QUI A RECU SON APPLICATION DANS LA CONVENTION DU 19-06-1990.LES DISPOSITIONS A COURT TERME QU'IL CONTIENT RELATIVES A L'ALLEGEMENT DES CONTROLES SONT MAINTENANT DEPASSEES ET CELLES A LONG TERME ON ETE PRECISEES DANS LA CONVENTION D'APPLICATION.

ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE D'ADHESION DE L'ESPAGNE LE 01-05-1995.LE PRESENT DECRET PROCEDE A SA PUBLICATION.