Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°122 du 28 mai 1997
Arrêté du 12 mai 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 262,
Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
G. Azibert